Conditions générales et particulières de location, prestations et ventes

Lors de la commande, le client est réputé avoir pris connaissance des conditions générales et particulières décrites ci-dessous.

 

 

 

1/TARIFS

Sauf mentions contraires, pour les prestations et la location : les prix s'entendent hors taxes, hors transport et hors assurances, hors mise en place, hors montage et démontage, pour une journée ou pour le week end (du vendredi après-midi au lundi matin). Toute utilisation supérieure à cette durée fera l'objet d'accords spéciaux et d'une facturation complémentaire. La date et l'horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon nos tarifs en vigueur. Pour les ventes, sauf mentions contraires, nos prix s'entendent hors taxes, hors transport, hors assurances. 

 

 

2/COMMANDE

Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d'un acompte, sauf conventions particulières contraires, et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande.

 

 

3/ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE

L'annulation totale ou partielle d'une commande fera l'objet d'une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l'annulation. Si l'annulation intervient moins de 72 heures avant la location, la vente ou la prestation, la partie annulée sera due par le client donneur d'ordre et facturée dans sa totalité.

 

 

4/TRANSPORT

Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire. Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué. Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire. La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l'arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent. Le lieu de livraison et de reprise du matériel est celui indiqué au contrat lorsque le loueur en a la charge. En cas d'absence du locataire sur le site de livraison à l’horaire convenu, le loueur a la faculté de ne pas laisser le matériel ; le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le locataire.

 

 

5/GARANTIE

Pour toute commande, un montant en garantie est demandé au client et ne lui sera restitué qu'après contrôle au retour des matériels et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires. Toutes détériorations, autres que l'usure normale résultant d'un usage correct du matériel, seront facturées au preneur (pièces et main d'oeuvre) et retenues sur le dépôt de garantie.

 

 

6/MISE A DISPOSITION ET RETOUR DES MATERIELS LOUES

Le client donneur d'ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur. Le client donneur d'ordre s'engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, rangés et restitués dans leurs protections, bacs et chariots d'origine. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le client donneur d'ordre est tenu d'y assister afin de signer cet inventaire. En l'absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l'inventaire de SAINT ELIX LOCATION fera foi. Le matériel ne sera considéré comme restitué qu'après avoir fait l'objet d'un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client donneur d'ordre, d'un inventaire de la part de SAINT ELIX LOCATION seul.

 

Lors de la location le week end, le matériel est mis à la disposition de loueur du vendredi après-midi au lundi matin. Pour une location à la journée, le matériel est mis à la disposition du locataire pendant 24 h. Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.

 

 

7/UTILISATION - REPARATION - NON RESTITUTION

Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au locataire en bon état de marche. Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d'utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable par le constructeur et/ou le loueur.

Le client donneur d'ordre s'engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l'installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur. Le client donneur d'ordre certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l'intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué. Pendant toute la durée de mise à disposition, le client donneur d'ordre est tenu d'assurer l'entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries,pluie, vent, neige, gel… Le client donneur d'ordre n'a droit à aucune indemnité en cas d'interruption de fonctionnement du matériel loué. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client donneur d'ordre à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d'une indemnité destinée à couvrir l'indisponibilité du matériel.

 

 

8/FACTURATION

Une facture est établie et délivrée soit à la livraison soit après la fin de l'exécution de la prestation comprenant le retour et le contrôle du matériel. La facturation est effectuée à l'ordre du donneur d'ordre et le bénéficiaire ne peut être modifié sans l'accord préalable du prestataire.

 

 

9/REGLEMENT

Sauf convention contraire, toute facture est payable au comptant, dés sa réception pour les entreprises en compte, à la commande pour les autres clients. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités de retard, des frais d'intervention contentieuse et judiciaires. SAINT ELIX LOCATION se réserve le droit de compenser les factures en cours avec les sommes en sa possession, de quelque nature qu'elles soient, versées par le client donneur d'ordre. Sauf convention particulière contraire, SAINT ELIX LOCATION n'entend consentir aucun escompte en cas de paiement anticipé.

 

 

10/RESERVE DE PROPRIETE

Le matériel loué reste l'entière propriété de SAINT ELIX LOCATION. Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.

 

 

11/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

Sous réserve d'un accord préalable, le client autorise SAINT ELIX LOCATION à le citer dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale. Chaque partie garantira à l'autre la confidentialité des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance au titre de la commande et s'interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître le contenu au titre de la réalisation de la prestation commandée.

 

 

12/ FORCE MAJEURE

SAINT ELIX LOCATION ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle …

 

 

13/ PROPRIÉTÉ, RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

Le matériel loué reste l'entière propriété de SAINT ELIX LOCATION et le locataire s'interdit de le laisser saisir par l'un de ces créanciers. Toutefois, le transfert des risques s'effectue dès la livraison. La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d'ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d'assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et du matériel. Le client donneur d'ordre, en tant qu'organisateur de la manifestation au cours de laquelle SAINT ELIX LOCATION intervient, doit notamment s'occuper de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d'aucune sorte, et obtenir de ses assureurs les éventuelles extensions de garanties.

 

L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter. L'intervention du personnel du loueur est limitée à sa compétence et il appartient au locataire de prendre toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées. Le branchement du matériel électrique et les mises à la terre sont effectués par le client et sous sa responsabilité, y compris quand le montage ou l'installation est confié aux soins du loueur.

 

La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d'ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d'assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et des matériels loués. Le client donneur d'ordre, en tant qu'organisateur de la manifestation au cours de laquelle le loueur ou le prestataire intervient, doit notamment s'occuper de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d'aucune sorte, et obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garanties. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.

 

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte : de la nature du sol et du sous sol, des règles régissant le domaine public, des règles relatives à la protection de l'environnement. Le locataire ne peut : employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite, enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur.

 

En cas d'intempéries, l'organisateur est tenu d'évacuer les tentes selon la réglementation prévue pour les CTS (chapiteaux, tentes et structures).

 

Le client s'engage à garantir SAINT ELIX LOCATION contre tout recours et/ou réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait être exercé par son personnel ou par tout tiers, à l'occasion de la prestation, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes, imputables au client ou à toute autre personne agissant pour son compte ou aux choses dont il a la garde.

 

14/ JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal de Toulouse sera seul compétent. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

 

15/ CLAUSES PARTICULIÈRES

Le locataire s'interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du loueur. Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et d'exiger la restitution du matériel. Le matériel loué peut être utilisé à discrétion